J.O. 35 du 11 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-01 du 27 janvier 2005

NOR : CSDX0508076V


Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2004 et la demande présentée le 17 septembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995, étendue aux attentats anti-français commis à Djibouti en septembre 1990 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Emet un avis favorable à la déclassification partielle du dossier détenu, sur cette affaire, par la direction de la surveillance du territoire, portant sur l'intégralité de la note no 037 datée du 25 janvier 2000 et comportant deux feuillets simple recto.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong